Organisation du marché des crédits nature : des grandeurs non dénombrables Une contribution au débat de l'expert group Nature Credits de la European Commission

Précision préalable : l'existence d'un marché des crédits nature n'est pas ce qui se discute ici. Elle a été actée dès 2022, quand la Cible 19 du Cadre mondial de Kunming-Montréal a appelé à mobiliser 200 Md$/an d'ici 2030, toutes sources confondues, donc les acteurs financiers. La question qui reste ouverte, et que la Commission européenne doit trancher, est celle de l'architecture de ce marché.

Cette note, réalisée conjointement par les équipes de RESTORE et du FDB - Fonds de Dotation pour la Biodiversité, analyse et pose un constat scientifique difficile à contourner : la biodiversité présente trois propriétés qui interdisent, par construction, toute unité de mesure universelle.

1 → la non-additivité : un hectare de forêt amazonienne et un hectare de prairie alpine ne s'additionnent pas.

2 → la non-substituabilité : une espèce endémique disparue ne se remplace par aucune autre, à aucune échelle de surface.

3 → la non-dénombrabilité : aucune métrique unique (BII, MSA, STAR...) n'épuise ce qu'est la biodiversité d'un site.

Corollaire opérationnel : le biais de grandeur. Un crédit à 40 000 € et un crédit à 6 € peuvent recouvrir la même réalité écologique si l'un est à l'hectare et l'autre au m². Sans unité de surface explicite, toute comparaison de prix entre référentiels est une illusion.

Plutôt que de chercher l'unité universelle, un horizon que nous jugeons in-atteignable, nous proposons de retourner le problème : cadrer le marché par six conditions cumulatives d'éligibilité (méthodologie scientifique reconnue, reconnaissance réglementaire, grandeurs mesurables avec unité de surface explicite, inscription territoriale, engagement de 30 ans, vérification indépendante), et laisser les acteurs économiques former les prix entre offres ainsi qualifiées.

Cette approche s'inscrit en continuité avec les cadres déjà en construction : le règlement CRCF (critères QU.A.L.ITY), la Nature Restoration Law, la doctrine ERC française, le régime BNG anglais, aucun n'impose d'unité de biodiversité agrégée.

À la puissance publique de fixer les règles d'éligibilité. Pas les prix.

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