Les fonds de dotation

Les fonds de dotation ont été institués par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (art. 140).

 

4 éléments principaux les caractérisent :

  • ce sont des personnes morales de droit privé ;
  • ils poursuivent un but non lucratif ;
  • ils soutiennent financièrement et/ou réalisent une oeuvre et des missions d’intérêt général ; 
  • ils disposent d’une pleine capacité juridique et peuvent recevoir librement toute forme de libéralités (dont les donations et legs). Les biens et droits repris en dotation permettent aux fonds de dotation de bénéficier d’un revenu qui finance leurs actions d’intérêt général. 

Les dons reçus par les fonds de dotation bénéficient du régime fiscal du mécénat et des dons aux oeuvres d’intérêt général