Le mécénat

Une définition du mécénat*

 La définition approuvée par arrêté est la suivante : « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ».

 La condition de l’intérêt général est satisfaite lorsque le bénéficiaire du don ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes, fait l’objet d’une gestion désintéressée et n’exerce pas d’activités lucratives, au sens de l’article 206-10du code général des impôts.

 En ce sens, le mécénat se distingue du parrainage par le fait qu’il n’y a pas de contreparties contractuelles au soutien du mécène, qui ne peut donc en retirer un bénéfice direct.

 Le régime fiscal du mécénat appliqué aux fonds de dotation

 Créés en 2008, les fonds de dotation permettent de lever des fonds, et de les faire fructifier afin de développer et de financer des projets d’intérêt général.

Les fonds de dotation bénéficient, comme les fondations, du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif.

 – dons des particuliers

Réduction de l’impôt sur le revenu de 66% plafonnée à 20 % du revenu imposable, avec une possibilité de report de l’excédent du don sur cinq ans

 – donation temporaire d’usufruit

 Il s’agit d’un démembrement de la propriété d’un bien, dans lequel le propriétaire transfère à un tiers la propriété de l’usufruit pour une durée déterminée.

 Dans ce cas ; les revenus de l’usufruit ne sont pas imposables pour le nu-propriétaire. Ce dernier a également la possibilité de sortir de la base taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune la valeur du bien dont il a donné l’usufruit.

 Pour bénéficier de ce régime, cinq conditions doivent être remplies :

-          La donation de l’usufruit doit être faite par acte notarié

-          Le bénéficiaire du don doit être un organisme d’intérêt général

-          Le don d’usufruit doit être effectué pour uen durée minimale de trois ans

-          Le don doit être assorti d’une valorisation de l’usufruit et d’un prévisionnel

 d’encaissement des revenus

-          L’usufruitier doit recevoir la totalité des fruits générés au cours de l’usufruit

 

* Cette présentation n’a pas qu’une vocation d’intérêt général. Pour plus d’information sur le régime fiscal du mécénat : http://www.budget.gouv.fr